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  • La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018 permet au gouvernement, dans son article 49, de prendre deux ordonnances.

  • La destruction des renards doit se faire à égalité de traitement avec ceux chassés en vénerie sous terre. Ces mesures décidées en juillet 2019 englobaient un cadre réglementaire trop large pour la destruction. Cet arrêté précise les mesures à mettre en oeuvre uniquement.

  • L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
    Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées pour l’année 2019, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
    Dans cette continuité, le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions des arrêtés cadrant les dérogations aux interdictions de destruction, pour une durée limitée à l’année 2020.

  • Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

  • Le projet d’arrêté propose la suppression de la mention de deux espèces (canard pilet et canard souchet) dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ces 2 retraits permettent de retrouver en métropole et dans les autres départements d’outremer, les conditions de détention de ces anatidés, antérieures à l’entrée en vigueur de l’article L. 413-6 du code de l’environnement.